Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données.
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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et plus particulièrement de la stratégie globale de « déconfinement », la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci concerne l’éventuelle mise en œuvre de « StopCovid » : une application de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. Les membres du collège de la CNIL se sont prononcés le 24 avril 2020.
Dans le contexte exceptionnel de gestion de crise, la CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes.
La CNIL appelle cependant à la vigilance et souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale. Elle demande certaines garanties supplémentaires. Elle insiste sur la nécessaire sécurité du dispositif, et fait des préconisations techniques.
Elle demande à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif, s’il était décidé d’y recourir.
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Un arrêté encadrant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié le 21 avril 2020. Ce texte précise notamment à quelles données peuvent accéder, sous certaines conditions, la « Plateforme des données de santé » de l’État ainsi que la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). La CNIL, qui a donné son avis sur ce texte, procèdera ultérieurement à une analyse plus poussée de cette Plateforme dans le cadre des usages envisagés ne relevant pas de la gestion de crise sanitaire.
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Un arrêté encadrant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié le 21 avril 2020. Ce texte précise notamment à quelles données peuvent accéder, sous certaines conditions, la « Plateforme des données de santé » de l’État ainsi que la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). La CNIL, qui a donné son avis sur ce texte, procèdera ultérieurement à une analyse plus poussée de cette Plateforme dans le cadre des usages envisagés ne relevant pas de la gestion de crise sanitaire.
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Les textes protégeant les données personnelles des résidents français et européens prévoient des mesures particulières pour les mineurs. La CNIL lance une consultation publique jusqu’au 1er juin 2020 afin d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.
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