Intelligence artificielle : la CNIL dévoile ses premières réponses pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée

En soumettant à consultation publique ses premières fiches pratiques relatives à la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL répond aux acteurs du secteur et montre que le règlement général sur la protection des données (RGPD) soutient une approche innovante et responsable.

The CNIL has responded to industry players and demonstrated that the General Data Protection Regulation (GDPR) supports an innovative and responsible approach by launching the first set of practical guidelines for establishing artificial intelligence learning databases with a public consultation.

Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage

La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Elles sont soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023.

The CNIL has released their first user guides on creating data sets for Artificial Intelligence systems. These guides are intended to aid professionals in achieving a balance between innovation and protecting people’s rights. They are now open to public feedback until November 16th, 2023.

Quel est le périmètre des fiches pratiques sur l’IA ?

La CNIL souhaite apporter des clarifications et des recommandations concrètes pour le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA) et la constitution de bases de données utilisées pour leur apprentissage, qui impliquent des données personnelles. La CNIL définit le périmètre des différentes fiches pratiques.

The CNIL seeks to provide concrete clarifications and recommendations for the development of Artificial Intelligence (AI) systems and the establishment of databases used for their learning, which involve personal data. The CNIL defines the scope of the various practical guides.

Déterminer le régime juridique applicable

Lorsqu’elle contient des données personnelles, la constitution de bases de données pour l’apprentissage d’un système d’IA puis la phase d’apprentissage doivent respecter la réglementation en la matière. La CNIL vous aide à déterminer le régime applicable aux traitements de données en phase de développement.

Collecting personal data to train an AI system and the learning phase must comply with the relevant regulations. The CNIL can help determine the applicable requirements to data processing during development.

Définir une finalité

La constitution d’une base de données contenant des données personnelles pour l’apprentissage d’un système d’IA est  un traitement de données personnelles qui, en application du RGPD, doit poursuivre une finalité (ou objectif) qui soit « déterminée, légitime et explicite ». La CNIL vous aide à définir la ou les finalités en tenant compte des spécificités du développement de systèmes d’IA.

The establishment of a database containing personal data for the training of an AI system is a personal data processing that must, in accordance with the GDPR, pursue a « determined, legitimate and explicit » objective. The CNIL can help you to define the objectives, taking into account the specificities of developing AI systems.

Déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA

Les fournisseurs de systèmes d’IA qui souhaitent constituer leurs bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de traitement, responsable conjoint ou sous-traitant.

Providers of AI systems who want to establish their learning databases containing personal data must determine their GDPR qualification: they can be either data controller, joint controller, or processor.