Par décision du 25 mars 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 12 novembre 2019 adressée au ministère de l’Intérieur.
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La CNIL peut être saisie par différents acteurs publics sur des projets de texte. Les avis rendus permettent d’éclairer les pouvoirs publics sur des enjeux Informatique et Libertés mais ne constituent pas une « validation », une « autorisation » ou encore un « refus ».
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Afin d’accompagner les organismes publics et privés prenant en charge ces publics, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise d’anciens cadres de référence (AU-47 et 48, RU-005 et 63) qui n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 ayant eu lieu dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL rappelle les obligations en matière de notification de violation en cas d’indisponibilité ou de destruction de données personnelles.
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Saisie d’une plainte contre Clubhouse, la CNIL a lancé des investigations pour vérifier la conformité au RGPD de ce nouveau réseau social.
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Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale.
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