Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.
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Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société ENGIE le 10 février 2020.
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Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?
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Les Français installés à l’étranger peuvent recevoir des messages électroniques de prospection politique. Dans la majorité des cas, les adresses de messagerie utilisées par les partis politiques ou les candidats proviennent des listes électorales consulaires. Cette pratique est légale.
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Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020.
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Quatre projets sélectionnés par la CNIL pour son « bac à sable » données personnelles bénéficieront d’un accompagnement renforcé à l’issue d’un premier appel à candidatures dans le domaine de la santé numérique. La CNIL apportera également son appui à 8 autres projets présentant un intérêt pour la protection des données.
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