Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l’IA. Une première étape essentielle pour construire une stratégie européenne numérique cohérente et respectueuse des libertés et droits fondamentaux.
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Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.
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La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l’UE vers ce pays tiers peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique.
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La CNIL publie une nouvelle version du logiciel PIA pour permettre à chacun de personnaliser la base de connaissance de l’outil et ainsi centraliser les connaissances spécifiques à son activité relatives à l’analyse d’impact sur la vie privée. Elle permet ainsi de créer des bases de connaissances dédiées à des types de projets et d’y ajouter des éléments permettant de décrire les pratiques organisationnelles, juridiques ou techniques spécifiques à son entreprise.
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Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter se sont tous mis en conformité. La Présidente de la CNIL ayant décidé de poursuivre la campagne de vérifications, de nouvelles mesures correctrices seront prises à l’encontre d’autres organismes qui ne seraient pas en conformité sur ce point.
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Qui est concerné par cette recommandation ? Quelles sont les limites de l’exercice des droits par un mandat ? Quelles garanties doivent être apportées ? La CNIL répond à vos questions.
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