Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+

Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

On October 12, 2023, the CNIL imposed a penalty of 600000 euros on the GROUPE CANAL+ company, due to its failure to comply with the legal requirements concerning commercial prospecting and individual rights.

Visite du secrétaire général du Contrôleur européen de la protection des données à la CNIL le 10 octobre 2023

M. Leonardo Cervera Navas, secrétaire général du Contrôleur européen de la protection des données a effectué une visite de travail à la CNIL. Cette rencontre a été l’occasion de lui présenter le nouveau service en charge de l’intelligence artificielle et le laboratoire d’innovation de la CNIL (LINC).

Mr. Leonardo Cervera Navas, the General Secretary of the European Data Protection Supervisor, visited the French Data Protection Authority (CNIL) for a work trip. This meeting was the perfect opportunity to introduce him to the CNIL’s new Artificial Intelligence unit and Innovation laboratory (LINC).

Découvrez le jeu immersif « Les Gardiens du numérique » à la Cité des Sciences et de l’Industrie

Créé par la CNIL et le Groupe VYV, soutenu par le ministère de l’Éducation nationale, la MGEN et l’An@é, le jeu immersif « Les Gardiens du numérique » vise à sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de citoyenneté numérique. Il est accessible à la Bibliothèque de la Cité des Sciences et de l’Industrie à Paris.

The CNIL and VYV Group with support from the Ministry of National Education, MGEN and An@é have created the immersive game « The Guardians of the Digital » in order to raise awareness on the challenges faced in digital citizenship. This game is available at the Cité des Sciences and de l’Industrie in Paris.

Ordre du jour de la séance plénière du 12 octobre 2023

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 12 octobre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

The National Commission for Information Technology and Freedom met on Thursday, October 12, 2023 at 9:30 am to discuss the following agenda.

Attention aux arnaques RGPD !

Les « arnaques au RGPD » sont de plus en plus nombreuses : il peut s’agir de pratiques commerciales trompeuses ou de tentatives d’escroquerie ciblant aussi bien les professionnels que les particuliers. Comment les reconnaître et que faire si vous êtes concerné ?

The number of ‘RGPD scams’ is increasingly rising: these can range from deceptive business practices to potential targeted scams towards both professionals and individuals. How can you identify these and what do you do if you become subject to one?

Recherche en santé : la CNIL adopte deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS

Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL  simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes agissant dans le cadre de leurs missions d’intérêt public ou de leur intérêt légitime.

The CNIL has adopted two new reference methodologies which make it easier to access the main base of the National Health Data System (SNDS). This applies to organizations engaged in their public interest missions or legitimate interests.