Par décision du 11 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED.
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La CNIL a analysé les principaux types de systèmes de vérification de l’âge afin de préciser sa position sur le contrôle de l’âge sur internet, et notamment les sites à caractère pornographique pour lesquels un tel contrôle est obligatoire. Elle précise la façon dont ces éditeurs pourraient remplir leurs obligations légales. Cependant, la CNIL constate que ces systèmes actuels sont contournables et intrusifs et appelle à la mise en place de modèles plus respectueux de la vie privée.
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Comment vérifier qu’un internaute a l’âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles solutions.
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La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi permanente.
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Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’utilisation de la certification comme outil de transfert, et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l’Euro numérique.
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Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une consultation publique, la CNIL publie aujourd’hui sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.
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