Intelligence artificielle : le Conseil d’État se prononce sur la gouvernance du futur règlement IA

Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d’État propose une approche ambitieuse et au service de la performance publique afin de poser les bases d’une stratégie française pour l’IA. Il encourage entre autres à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu’elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA prévue par le futur règlement européen.

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API : la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation technique

Sous certaines conditions, le recours à des interfaces de programmation applicatives (API) pour partager des données personnelles peut favoriser une meilleure protection des données. La CNIL précise dans un projet de recommandation les mesures techniques et organisationnelles à appliquer dans ce but. La consultation est ouverte jusqu’au 1er novembre 2022.

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Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l’intervention du Comité européen pour la protection des données

À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l’autorité irlandaise de protection des données (DPC) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms Ireland Limited – Meta IE) et a émis une amende record sur le fondement du RGPD.

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Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir !

Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données typiques inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. La présente publication a pour objectif d’expliquer comment se protéger lors de l’utilisation de supports amovibles pouvant contenir des données personnelles.

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