Journées RGPD les 13 et 14 juin à Rennes

Après Bordeaux, Lyon et Reims, la CNIL propose, en collaboration avec l’Université de Rennes, deux nouvelles Journées RGPD. Le 13 juin 2023 sera consacré aux traitements de données massives (big data) en santé et le 14 juin, aux actualités de la protection des données, au métier de délégué à la protection des données, à la chaîne répressive de la CNIL et à la gestion des risques cyber.

The CNIL is pleased to announce their collaboration with Rennes University to host two new GDPR days. June 13th, 2023 will be dedicated to handling massive data (big data) in the healthcare industry, and June 14th will cover the latest data protection news, the role of a data protection officer, the CNIL’s criminal chain, and the management of cyber risks.

Fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité : les points d’attention de la CNIL concernant la protection des données

Le ministre des Comptes publics a annoncé un projet de fusion de la carte d’identité et de la carte Vitale afin de lutter contre la fraude sociale lors des prestations de soins. La CNIL attire l’attention sur le nécessaire respect des principes relatifs à la protection des données.

The Minister of Public Accounts announced a project to merge the identity card and the Health Care card in order to fight against social fraud in health care subsidies. The CNIL reminds us of the need to respect principles relating to the protection of data.

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.

On May 11th 2023, the CNIL’s restricted training closed the injunction pronounced by the court on December 19th 2022 against the company MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.

Le rapport annuel 2022 de la CNIL

Renforcement de l’accompagnement des entreprises et administrations, campagnes d’information du public et éducation au numérique des plus jeunes, plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée : dans ce nouveau rapport, la CNIL revient sur les temps forts de l’année 2022.

Strengthening support for business and administration, public information campaigns, digital education for younger generations, complaints and punitive action, future European data regulations: in this new report, the CNIL outlines the highlights of 2022.

Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros

La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles sur les cookies.

The CNIL imposed a fine of 380,000 EUR to company DOCTISSIMO, commending it for following the guidelines of the GDPR, notably the requirement to gather consent from individuals in the collection and Storage of their health data, as well as for complying with the regulations on cookies.