La délibération de la CNIL du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2019.
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Le 24 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de l’Institut des techniques informatiques et commerciales pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance excessif. L’ITIC s’étant depuis mis en conformité, la procédure de mise en demeure a été clôturée.
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. La CNIL fait le point sur les mesures permettant de respecter cette obligation.
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Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL publie un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données.
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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web.
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Le 8 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de l’association « 42 » pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance excessif. La société s’étant depuis mise en conformité, la procédure de mise en demeure a été clôturée.
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