La CNIL a adopté le référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles (DAP), à la suite d’une consultation publique. Ce référentiel vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD.
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La délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été publiée le 10 décembre 2019.
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Le 5 novembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance.
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La CNIL publie son septième cahier Innovation et prospective qui explore les enjeux de données personnelles et libertés dans les relations entre démocratie, technologie et participation citoyenne. Il propose des pistes pour construire des modèles de civic tech vertueux, respectueux des droits des individus et des fondements de la démocratie.
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La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.
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L’entrée en application du « paquet européen de protection des données personnelles » constitué du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « Police-Justice », transposée en droit français, a modifié le cadre juridique que doivent respecter les responsables de traitement qui envisagent d’installer des systèmes de vidéoprotection soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
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