par dpo | lundi 14 Nov 2022 | CNIL
En réponse à de nombreuses plaintes, la CNIL précise dans quelles conditions les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent collecter des données de santé. Elle constate que les textes applicables ne sont pas suffisamment précis et nécessitent parfois un consentement individuel du patient. Elle recommande l’adoption d’une loi.
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par dpo | jeudi 10 Nov 2022 | CNIL
Le journal Le Point a demandé à la CNIL de l’autoriser à accéder à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin de réaliser et de publier un palmarès des hôpitaux et des cliniques français. La CNIL a rejeté à ce stade cette demande, estimant qu’il était nécessaire que le Point précise et améliore la méthodologie de son classement.
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par dpo | mercredi 9 Nov 2022 | noyb
GDPR Rights in Sweden: Court confirms that authority must investigate complaints.
The Stockholm administrative court held that a complainant under Article 77 GDPR has the right to request a decision from the Swedish Data Protection Authority (IMY) after six months.
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par dpo | lundi 7 Nov 2022 | CNIL
La CNIL présente la troisième édition de son évènement de réflexion éthique qui porte sur le thème « Élaborer l’éthique du numérique éducatif : un défi collectif ».
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par dpo | jeudi 3 Nov 2022 | CNIL
Le 12 octobre 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une liste de souhaits visant à harmoniser les procédures administratives entre les États membres afin de faciliter les contrôles et l’adoption de sanction. Il a également publié une nouvelle déclaration sur l’euro numérique en réponse aux premières orientations de la Banque centrale européenne.
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