Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD

La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement supérieur de respecter le RGPD concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique. Les points de non-conformité portent notamment sur la durée de conservation des données, l’information des étudiants et la sécurité des données.

The President of the CNIL recently mandated two higher education institutions to comply with the GDPR regarding files used for administrative and teaching management. Points of non-compliance include the retention period of the data, the information provided to students, and data security.

Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL lance une consultation publique

Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la CNIL lance une consultation publique. Cette démarche doit permettre de mieux comprendre les enjeux du secteur et de trouver un équilibre entre la sécurité des résidents, le respect de leur intimité et les droits et libertés des salariés.

The CNIL is launching a public consultation on the use of video surveillance systems in nursing homes for elderly dependents. This step is intended to better understand the challenges in the sector and find a balance between the security of residents, their privacy and the rights and freedoms of employees.

Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données

Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, la CNIL publie une étude économique destinée aux professionnels.

The Data Governance Act, which will come into force on September 24th, 2023, establishes a data intermediary status based on trust. In view of the implementation of this new European Regulation, the CNIL publishes an economic study for professionals.

Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données

Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, la CNIL publie une étude économique destinée aux professionnels.

From September 24, 2023, the Data Governance Act will introduce a trustworthy data intermediary status. In preparation for the new European ruling, the CNIL is publishing an economic study aimed at professionals.