La fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

À partir du 1er avril 2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Vous pourrez demander à recevoir un ticket, ou non, ou encore le recevoir sous forme dématérialisée si le commerçant le propose. La CNIL fait le point sur les changements et vos droits.

As of April 1st, 2023, the automatic printing of cash register receipts will be prohibited. You can choose to receive a receipt, decline one, or even receive it in digital form if the retailer offers this option. The CNIL is providing information on these new changes and your rights.

Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?

L’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023 oblige les commerçants à demander au client s’il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. La CNIL rappele les règles à respecter les bonnes pratiques.

Starting April 1st 2023, retailers can ask customers if they desire to receive a receipt. It is also possible, on an optional basis and under certain conditions, for retailers to provide digital versions. The CNIL reminds people of the rules to follow and good practices.

8 femmes qui ont marqué l’histoire du numérique

Souvent mésestimées ou oubliées, les femmes sont confrontées aux stéréotypes de genre pour s’imposer dans l’informatique et l’innovation. À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la CNIL vous propose de découvrir 8 esprits remarquables qui ont façonné l’histoire du numérique.

Women are often undervalued and forgotten, yet they persist in spite of gender stereotypes to excel in computer science and innovation. On International Women’s Rights Day, the CNIL introduces inspiring stories of 8 remarkable minds who have shaped the history of digital technology.

La CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité

Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. Cet espace de dialogue privilégié doit permettre un échange régulier sur des sujets touchant au quotidien des français et de favoriser une innovation respectueuse de leur vie privée.

The CNIL is creating a “Compliance Club” dedicated to connected vehicle and mobility actors as part of its sectoral support approach. This privileged dialog space aims to promote regular exchange on daily topics concerning French citizens and to encourage innovation that respects their privacy.

Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le nouveau cadre juridique américain, mais indique que des préoccupations subsistent.

On February 28th, the European Data Protection Committee (EDPC) gave their opinion on the Commission’s adequacy decision proposal. They noted the improvements brought about by the new American legal framework, but indicated that some reservations remain.