Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : la CNIL et ses homologues s’adressent aux législateurs européens

par | vendredi 21 Avr 2023 | CNIL

Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a écrit aux législateurs européens concernant la proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il exprime ses inquiétudes sur la possibilité, pour des organismes privés, de partager des données à très grande échelle sur leurs clients.

On March 28th, 2023, the European Data Protection Board (EDPB) wrote to European legislators regarding the proposed regulation against money laundering and terrorism financing (AML-FT). They expressed their support for the potential sharing of large-scale data on clients by private entities.

La CADA et la CNIL se sont réunies en un collège exceptionnel le 20 avril 2023

par | jeudi 20 Avr 2023 | CNIL

Dans le cadre de leurs travaux d’interrégulation, la Commission d’accès aux documents administratifs et la CNIL se sont réunies le 20 avril dernier pour échanger sur plusieurs sujets liés au partage et à la publication des données.

On April 20th, the Commission on Access to Administrative Documents and the CNIL met to exchange views on several issues related to sharing and publishing data as part of their interregulatory work.

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes

par | jeudi 20 Avr 2023 | CNIL

Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Cependant, l’utilisation de ce fichier ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi sur plusieurs points.

The Directorate General of Customs, affiliated with the Ministry of Economy, uses the ‘System of Information on Ships and Mariners’ (SIRENE) to successfully list all persons subjected to control on board ships and at docksides in an effort to combat fraud. The use of this database is supported by legal texts and complies with all relevant laws.

Accès illégitime à un espace personnel en ligne : comment réagir ?

par | mercredi 19 Avr 2023 | CNIL

Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données typiques inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. Cette publication a pour objectif de permettre à tous les professionnels de comprendre et de prévenir les risques d’accès accidentel à des données par d’autres personnes que les personnes légitimes.

For the benefit of all professionals, the CNIL regularly communicates typical data breaches inspired by real-world incidents that have been reported to them. Through these publications, they work to help people understand and prevent the risk of accidental access to data by anyone other than the legitimate users.