The Court of Justice confirmed that there is no « threshold » for GDPR damages
Today the CJEU has issued the first decision on emotional damages under the GDPR.
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La CNIL s’est prononcée sur le décret relatif aux caméras aéroportées utilisées par les services de police et gendarmerie nationales, les douanes et les militaires. Si l’utilisation des drones par les forces de l’ordre est désormais possible, elle doit respecter certaines conditions.
The CNIL has ruled on the decree concerning the airborne cameras used by national police and gendarmerie services, customs, and military. The use of drones by law enforcement can now be possible, provided certain conditions are met.
Le « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité consacrera ses premiers travaux à l’élaboration de recommandations sur l’usage des données de géolocalisation dans le cadre de la gestion de flottes commerciales et de l’utilisation d’un véhicule personnel.
The « Compliance Club » dedicated to connected vehicle and mobility actors will focus its initial efforts on developing recommendations on the use of geolocation data in the context of fleet management and personal vehicle use.
Dans le cadre de sa mission éthique, la CNIL publie son cahier air 2022 afin de partager et de poursuivre les réflexions menées à l’occasion de l’évènement organisé fin 2022 sur les Edtech et les usages numériques dans l’éducation. Il reprend les contributions des intervenants sous la forme d’entretiens et de témoignages.
As part of its ethical mission, the CNIL (French National Commission on Informatics and Liberty) publishes its « Air 2022 » recordbook to share and further the reflections made at the event held at the end of 2022 on Edtech and digital usages in education. It includes contributions from speakers in the form of interviews and testimonies.
Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis à jour ses lignes directrices sur l’identification de l’autorité chef de file et celles sur la notification des violations de données. Il a également adopté des lignes directrices sur le droit d’accès des personnes concernées.
On March 28, 2023, the European Data Protection Committee (EDPC) updated their guidelines for identifying the lead authority, notifying data breaches, and granting individual’s rights of access.