Déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA

Les fournisseurs de systèmes d’IA qui souhaitent constituer leurs bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de traitement, responsable conjoint ou sous-traitant.

Providers of AI systems who want to establish their learning databases containing personal data must determine their GDPR qualification: they can be either data controller, joint controller, or processor.

Réaliser une analyse d’impact si nécessaire

La constitution d’une base de données pour l’apprentissage d’un système d’IA peut engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Dans ce cas, une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire. La CNIL vous explique comment et dans quels cas la réaliser.

Establishing a data repository for AI system learning can present a high risk to the rights and freedoms of individuals. For this reason, a data protection impact assessment is a must. The CNIL will explain to you how and when to conduct such an assessment.

Tenir compte de la protection des données dans la conception du système

Pour assurer le développement d’un système d’IA respectueux de la protection des données, il est nécessaire de mener une réflexion préalable lors de la conception du système. Cette fiche en détaille les étapes.

To ensure the development of an AI system that respects data protection, it is necessary to consider data protection during the design phase. This checklist outlines the steps necessary to do so.

Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données

Le développement d’un système d’intelligence artificielle nécessite d’assurer une gestion et un suivi rigoureux des données d’apprentissage. La CNIL détaille comment les principes relatifs à la protection des données s’articulent avec la gestion des données d’apprentissage.

The development of an artificial intelligence system requires careful management and monitoring of the learning data. The CNIL outlines how principles for data protection articulate with the management of learning data.

Assurer que le traitement est licite

L’organisme qui souhaite constituer une base de données d’apprentissage contenant des données personnelles puis l’utiliser pour entraîner un algorithme doit s’assurer que le traitement est autorisé par la loi. La CNIL vous aide à déterminer vos obligations en fonction de votre responsabilité et des modalités de collecte ou de réutilisation des données.

The organization wishing to create a learning database containing personal data and then use it to train an algorithm must ensure that the processing is allowed by law. The CNIL assists in determining the obligations associated with the organization’s responsibilities and the terms of collecting or reusing the data.