Facebook’s GDPR bypass reaches Austrian Supreme Court
Austrian Supreme Court may refer case to Court of Justice, questioning the basis of Facebook’s business model in Europe.
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Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale.
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La création d’un entrepôt de données de santé nécessite le respect de certaines formalités. Afin de simplifier ces procédures en proposant un cadre adapté aux pratiques, la CNIL organise une consultation sur un projet de référentiel jusqu’au 02 avril 2021.
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La CNIL propose une démarche d’évaluation pour vérifier si une solution de mesure d’audience est effectivement exemptée de recueil du consentement préalable de l’utilisateur en application de l’article 82 de la loi Informatique et libertés tel qu’interprété par ses lignes directrices du 1e octobre 2020.
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Suite à une saisine de la CNIL, le tribunal judiciaire de Paris a demandé aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l’accès à un site hébergeant des données de santé de près de 500 000 personnes. La CNIL, qui a déjà mené trois contrôles sur cette fuite de données, poursuit ses investigations.
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