Les acteurs du secteur de l’assurance traitant des données personnelles sont soit responsable de traitement, soit sous-traitant, soit responsable de traitement conjoint. Ces qualifications s’accompagnent d’obligations spécifiques.
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Tout traitement de données personnelles doit répondre à un objectif précis et se fonder sur une base légale, qui doit être définie par le responsable pour chaque traitement en fonction de ses caractéristiques.
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L’agrément d’un organisme en charge du contrôle du code de conduite est essentiel pour que ce dernier soit opérationnel. À la suite de son approbation du code de conduite dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (CISPE), la CNIL a agréé, le 17 juin 2021, EY CERTIFYPOINT B.V., qui s’assurera de la conformité des adhérents au code.
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Statement on CJEU Judgment
A year ago the so-called « Schrems II » decison was referred to as ground breaking What is the situation a year on?
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La sixième édition du prix CNIL-Inria « protection de la vie privée » commence le 13 juillet 2021. Ce prix européen a vocation à récompenser un article scientifique sur la protection des données personnelles et la vie privée paru entre janvier 2019 et juin 2021.
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