La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.
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La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
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À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire.
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Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société AMAZON EUROPE CORE le 7 décembre 2020.
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BREAKING: Austrian OGH asks CJEU if Facebook « undermines » GDPR since 2018
The Austrian Supreme Court referred fundamental questions about Facebook’s GDPR compliance to European Court of Justice and issued a partial judgment on damages and access to data.
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