Le 15 novembre 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur le champ d’application technique des dispositions sur le « traçage » de la Directive ePrivacy. Ces lignes directrices sont soumises à consultation pour une durée de six semaines.
On November 15th, 2023, the European Data Protection Committee (EDPC) has adopted guidelines on the technical scope of provisions on “tracking” of the ePrivacy Directive. These guidelines will be open for public consultation for a period of 6 weeks.