Le 9 novembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.
On 9th November 2023, the CNIL reminded the Ministry of Transformation and Public Services and the Ministry of Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty of their obligations regarding the use of public agents’ data for communication on the retirement reform project.