Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes agissant dans le cadre de leurs missions d’intérêt public ou de leur intérêt légitime.
The CNIL has adopted two new reference methodologies which make it easier to access the main base of the National Health Data System (SNDS). This applies to organizations engaged in their public interest missions or legitimate interests.