Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, la CNIL publie une étude économique destinée aux professionnels.
The Data Governance Act, which will come into force on September 24th, 2023, establishes a data intermediary status based on trust. In view of the implementation of this new European Regulation, the CNIL publishes an economic study for professionals.