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Here is a masonry blog layout with no sidebarRefuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL adresse une deuxième série de mises en demeure
Après la vingtaine de mises en demeure adressées en mai 2021 et qui ont permis une mise en conformité, la présidente de la CNIL a adressé une quarantaine de nouvelles mises en demeure à d’autres organismes ne permettant toujours pas aux internautes de refuser les...
2,5 years and still no decision on streaming complaints
2,5 years and still no decision on streaming complaints In January 2019 we filed complaints against eight streaming services for not responding properly to a simple access request. from noyb.eu - My Privacy is None of Your Business https://ift.tt/3hLPaNh via...
Droit des personnes et profilage : les spécificités du secteur de l’assurance
Que le contrat soit signé ou non, il est essentiel d’informer les personnes et de respecter leurs droits. En outre, le profilage et la prise de décision automatisée, fréquents dans le secteur de l'assurance, font l'objet un encadrement spécifique. from RSS - Actualité...
Le principe de minimisation et les traitements du NIR et des données de santé dans le secteur de l’assurance
Les données traitées dans le cadre d'un contrat d'assurance doivent être pertinentes et nécessaires au regard de l'objectif de celui-ci. En outre, les traitements du NIR et des données de santé doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. from RSS - Actualité...
Les durées de conservation des données du secteur de l’assurance
Une durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Dans le secteur de l’assurance, ces durées peuvent notamment dépendre de la conclusion du contrat ou de délais de prescription spécifiques. from RSS - Actualité CNIL.fr...
La qualification des acteurs du secteur de l’assurance au regard du RGPD
Les acteurs du secteur de l’assurance traitant des données personnelles sont soit responsable de traitement, soit sous-traitant, soit responsable de traitement conjoint. Ces qualifications s’accompagnent d’obligations spécifiques. from RSS - Actualité CNIL.fr...
Les grands traitements du secteur de l’assurance et leurs bases légales
Tout traitement de données personnelles doit répondre à un objectif précis et se fonder sur une base légale, qui doit être définie par le responsable pour chaque traitement en fonction de ses caractéristiques. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/2VKcfap via...
Code de conduite : la CNIL délivre un premier agrément à un organisme de contrôle
L’agrément d’un organisme en charge du contrôle du code de conduite est essentiel pour que ce dernier soit opérationnel. À la suite de son approbation du code de conduite dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (CISPE), la CNIL a agréé, le 17 juin...
Statement on CJEU Judgment
Statement on CJEU Judgment A year ago the so-called "Schrems II" decison was referred to as ground breaking What is the situation a year on? from noyb.eu - My Privacy is None of Your Business https://ift.tt/3wIdunv via...
Lancement de la 6e édition du prix CNIL-Inria
La sixième édition du prix CNIL-Inria « protection de la vie privée » commence le 13 juillet 2021. Ce prix européen a vocation à récompenser un article scientifique sur la protection des données personnelles et la vie privée paru entre janvier 2019 et juin...
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première étape essentielle pour construire une stratégie européenne numérique...
La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire...
Brexit : la Commission européenne adopte des décisions relatives à l’adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni
La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l'UE vers ce pays tiers peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique....
Analyse d’impact : la CNIL publie la version 3.0 de son logiciel PIA
La CNIL publie une nouvelle version du logiciel PIA pour permettre à chacun de personnaliser la base de connaissance de l’outil et ainsi centraliser les connaissances spécifiques à son activité relatives à l’analyse d’impact sur la vie privée. Elle permet ainsi de...
Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL
Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter se sont tous mis en conformité. La Présidente de la CNIL ayant décidé de poursuivre la campagne de...
Les questions-réponses de la CNIL sur la recommandation sur l’exercice des droits par un mandat
Qui est concerné par cette recommandation ? Quelles sont les limites de l’exercice des droits par un mandat ? Quelles garanties doivent être apportées ? La CNIL répond à vos questions. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/3dfwHG9 via...
Exercice des droits par un mandat : la CNIL publie sa recommandation
Tout individu peut exercer ses droits par l’intermédiaire d’une personne ou d’un organisme mandaté à cet effet. Afin d’accompagner ces derniers, la CNIL publie sa recommandation adoptée à la suite d’une consultation publique. from RSS - Actualité CNIL.fr...
Suppression de la déclaration de la CNIL en tant qu’autorité chef de file
La CNIL a fermé la procédure de déclaration de la CNIL en tant qu’autorité chef de file. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/3wXG31g via IFTTT