Une durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Dans le secteur de l’assurance, ces durées peuvent notamment dépendre de la conclusion du contrat ou de délais de prescription spécifiques. from RSS - Actualité CNIL.fr...

Les acteurs du secteur de l’assurance traitant des données personnelles sont soit responsable de traitement, soit sous-traitant, soit responsable de traitement conjoint. Ces qualifications s’accompagnent d’obligations spécifiques. from RSS - Actualité CNIL.fr...

Tout traitement de données personnelles doit répondre à un objectif précis et se fonder sur une base légale, qui doit être définie par le responsable pour chaque traitement en fonction de ses caractéristiques. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/2VKcfap via...

L’agrément d’un organisme en charge du contrôle du code de conduite est essentiel pour que ce dernier soit opérationnel. À la suite de son approbation du code de conduite dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (CISPE), la CNIL a agréé, le 17 juin...

La sixième édition du prix CNIL-Inria « protection de la vie privée » commence le 13 juillet 2021. Ce prix européen a vocation à récompenser un article scientifique sur la protection des données personnelles et la vie privée paru entre janvier 2019 et juin...

Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première étape essentielle pour construire une stratégie européenne numérique...

Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire...

La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l'UE vers ce pays tiers peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique....

La CNIL publie une nouvelle version du logiciel PIA pour permettre à chacun de personnaliser la base de connaissance de l’outil et ainsi centraliser les connaissances spécifiques à son activité relatives à l’analyse d’impact sur la vie privée. Elle permet ainsi de...

Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter se sont tous mis en conformité. La Présidente de la CNIL ayant décidé de poursuivre la campagne de...

Qui est concerné par cette recommandation ? Quelles sont les limites de l’exercice des droits par un mandat ? Quelles garanties doivent être apportées ? La CNIL répond à vos questions. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/3dfwHG9 via...

Tout individu peut exercer ses droits par l’intermédiaire d’une personne ou d’un organisme mandaté à cet effet. Afin d’accompagner ces derniers, la CNIL publie sa recommandation adoptée à la suite d’une consultation publique. from RSS - Actualité CNIL.fr...

La CNIL a fermé la procédure de déclaration de la CNIL en tant qu’autorité chef de file. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/3wXG31g via IFTTT

Des tentatives d'escroquerie sont régulièrement effectuées par des individus se faisant passer pour la CNIL. Que faire si vous êtes concerné ? from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/3xyiwUt via IFTTT

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société BRICO PRIVÉ pour avoir envoyé des courriels de prospection sans le consentement des personnes et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/3cPxEEV via...