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Here is a masonry blog layout with no sidebarTransfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables
À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les clauses mises à jour en 2021, soit utiliser un autre outil de...
Le CEPD met à jour le référentiel BCR « responsable de traitement »
Le 14 novembre 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une version actualisée de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » (BCR-C). from RSS - Actualité CNIL.fr...
Meilleurs vœux pour l’année 2023
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le Collège, et toute l’équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2023. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/S6m3rWV via IFTTT
Statement on EU Comission adequacy decision on US
Statement on EU Comission adequacy decision on US Our short statement on the draft of an EU-US adequacy decision by the European Commission. from noyb.eu - My Privacy is None of Your Business https://ift.tt/zK3E4WP via...
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/N7Sngmi via...
Trophées des classes 2022 : « Les données personnelles, ça compte : protégeons-les ! »
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la CNIL organisent le concours « Trophées des classes », en partenariat avec Radio France, le collectif Educnum et les établissements scolaires membres du dispositif eTwinning déployé par le...
noyb win: Personalized Ads on Facebook, Instagram and WhatsApp declared illegal
noyb win: Personalized Ads on Facebook, Instagram and WhatsApp declared illegal The EDPB has decided that three Meta Apps (Facebook, Instagram and WhatsApp) did not have a legal basis to process user data since May 2018. Meta's legal trick has been rejected. from...
Le CEPD adopte trois décisions importantes concernant Facebook, Instagram et WhatsApp
Le 6 décembre 2022, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté trois décisions dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et WhatsApp. from RSS -...
Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles
La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales...
Télésurveillance des examens en ligne : ouverture d’une consultation publique sur le projet de recommandation de la CNIL
La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu’au 1er janvier...
La CNIL et Pix s’associent pour développer les compétences numériques des Français
La CNIL et Pix ont signé, le 30 novembre 2022, une convention de partenariat afin de développer les compétences des citoyens, petits et grands, dans la protection de leurs données personnelles dans l’univers numérique. from RSS - Actualité CNIL.fr...
La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs
Le 28 novembre 2022, la CNIL a été invitée par l’Arcom à la signature d’une charte par laquelle les opérateurs de plateformes en ligne s’engagent à favoriser le signalement de contenus préjudiciables aux mineurs et à empêcher le traitement commercial de leurs données...
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/LGaDBzF via...
Forum de l’emploi numérique de l’état : La CNIL recrute 4 talents du numérique
La CNIL sera présente au prochain Forum de l’emploi numérique de l’État. Gratuit et ouvert à tous, il s’adresse aussi bien aux agents publics qu’aux candidats extérieurs à l’administration, qu’ils soient jeunes diplômés ou déjà salariés dans la tech et ce à tous...
Applications mobiles : la CNIL présente son plan d’action pour protéger votre vie privée
Les applications mobiles sont un des principaux moyens d’accès à des contenus et des services numériques. La CNIL a établi un plan d’action pour les années à venir afin d’accompagner leur mise en conformité et de protéger la vie privée des utilisateurs. from RSS -...
Lanceurs d’alerte : adressez une alerte à la CNIL
La CNIL a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte. Elle précise qui est concerné et comment faire ? from RSS - Actualité CNIL.fr https://ift.tt/dWGwkUZ via IFTTT
Protection des données et droit de la concurrence : Marie-Laure Denis intervient devant le collège de l’Autorité de la concurrence
La présidente de la CNIL s’est exprimée devant le collège de l’Autorité de la concurrence. Elle a souligné les convergences entre les régulations conduites par les deux autorités. Elle a annoncé confier une mission à Bruno Lasserre, ancien président de l'Autorité de...
Innovation éducative : retrouvez la CNIL au salon Educ@tech Expo
La CNIL sera présente au salon Educ@tech Expo de la Porte de Versailles (Paris) du 30 novembre au 2 décembre 2022. Elle présentera à cette occasion ses nouvelles ressources pédagogiques « Tous ensemble, prudence sur Internet » et organisera avec l’Arcom...