Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un nouvel avis concernant le recours à des sous-traitants, un projet de lignes directrices sur l’intérêt légitime, ainsi qu’une déclaration liée au futur règlement procédural de la Commission européenne.
Responsable de traitement et sous-traitants, intérêt légitime, règlement procédural : les derniers documents adoptés par le Comité européen de la protection des données
vendredi 15 Nov 2024 | CNIL