Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter. Pour accompagner les organismes, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact.
