Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Cependant, l’utilisation de ce fichier ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi sur plusieurs points.
The Directorate General of Customs, affiliated with the Ministry of Economy, uses the ‘System of Information on Ships and Mariners’ (SIRENE) to successfully list all persons subjected to control on board ships and at docksides in an effort to combat fraud. The use of this database is supported by legal texts and complies with all relevant laws.