Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, la CNIL publie une étude économique destinée aux professionnels.
From September 24, 2023, the Data Governance Act will introduce a trustworthy data intermediary status. In preparation for the new European ruling, the CNIL is publishing an economic study aimed at professionals.